Texte 1956042406

24 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1956
Numéro
1956042406
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-04-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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