Texte 1956042302

23 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif aux autorisations d'organisation de concours de paris sur des résultats sportifs

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1956
Numéro
1956042302
Page
2924
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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