Lex Iterata

Texte 1956042103

21 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1956
Numéro
1956042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex