Texte 1956042102

21 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1946, relatif à la répression de la fraude aux frontières

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1956
Numéro
1956042102
Page
2877
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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