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Lex Iterata
Texte 1956042002
20 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1956
Numéro
1956042002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex