Lex Iterata

Texte 1956042001

20 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'Administration générale du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1956
Numéro
1956042001
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex