Lex Iterata

Texte 1956041902

19 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant le cadre définitif du personnel administratif du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1956
Numéro
1956041902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex