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Lex Iterata
Texte 1956041901
19 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951, portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1956
Numéro
1956041901
Page
2922
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex