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Lex Iterata
Texte 1956041807
18 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1956
Numéro
1956041807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex