Lex Iterata

Texte 1956041802

18 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de nouveaux tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et de plans destinés à relever leur état

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1956
Numéro
1956041802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex