Lex Iterata

Texte 1956041701

17 AVRIL 1956. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité pour frais de déplacement à certains membres de la famille de militaires gravement malades ou accidentés ou de militaires décédés

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1956
Numéro
1956041701
Page
2803
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex