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Lex Iterata
Texte 1956041603
16 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1956
Numéro
1956041603
Page
3030
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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