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Lex Iterata
Texte 1956041408
14 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1956
Numéro
1956041408
Page
3150
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex