Lex Iterata

Texte 1956041403

14 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1956
Numéro
1956041403
Page
3579
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex