Lex Iterata

Texte 1956041203

12 AVRIL 1956. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant règlement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1956
Numéro
1956041203
Page
3552
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex