Lex Iterata

Texte 1956041201

12 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1956
Numéro
1956041201
Page
2964
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex