Lex Iterata

Texte 1956041101

11 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1956
Numéro
1956041101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex