Lex Iterata

Texte 1956041006

10 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1,200,000,000 de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-4-1956
Numéro
1956041006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex