Lex Iterata

Texte 1956041004

10 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1956
Numéro
1956041004
Page
3730
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex