Lex Iterata

Texte 1956040903

9 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1956
Numéro
1956040903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex