Lex Iterata

Texte 1956040503

5 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956040503
Page
2356
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex