Lex Iterata

Texte 1956040502

5 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel remplaçant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956040502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex