Lex Iterata

Texte 1956040501

5 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1956
Numéro
1956040501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex