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Lex Iterata
Texte 1956040401
4 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandre occidentale. Session extraordinaire. - Convocation
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1956
Numéro
1956040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex