Lex Iterata

Texte 1956040401

4 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandre occidentale. Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1956
Numéro
1956040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex