Lex Iterata

Texte 1956033107

31 MARS 1956. - Arrêté ministériel habilitant certains organismes à consentir les prêts hypothécaires pris en considération pour l'obtention de la prime à la construction

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1956
Numéro
1956033107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex