Lex Iterata

Texte 1956033101

31 MARS 1956. - Arrêté royal déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1956
Numéro
1956033101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex