Lex Iterata

Texte 1956033007

30 MARS 1956. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1956
Numéro
1956033007
Page
2671
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex