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Lex Iterata
Texte 1956033007
30 MARS 1956. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1956
Numéro
1956033007
Page
2671
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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