Lex Iterata

Texte 1956032910

29 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1956
Numéro
1956032910
Page
2182
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex