Lex Iterata

Texte 1956032905

29 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1956
Numéro
1956032905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex