Lex Iterata

Texte 1956032802

28 MARS 1956. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements des membres du personnel titulaires de fonctions principales à prestations incomplètes et de fonctions accessoires dans les établissements subventionnés de plein exercice

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1956
Numéro
1956032802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex