Lex Iterata

Texte 1956032801

28 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1935 relatif à l'organisation générale des services d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1956
Numéro
1956032801
Page
2594
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex