Texte 1956032707

27 MARS 1956. - Arrêté royal Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. - Exclusion du droit de préférence

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1956
Numéro
1956032707
Page
3106
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-03-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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