Lex Iterata

Texte 1956032705

27 MARS 1956. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des agriculteurs victimes des intempéries de février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1956
Numéro
1956032705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex