Lex Iterata

Texte 1956032704

27 MARS 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956032704
Page
2086
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex