Lex Iterata

Texte 1956032608

26 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois relative au jour à substituer au jour férié du 1er janvier 1956

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1956
Numéro
1956032608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex