Lex Iterata

Texte 1956032603

26 MARS 1956. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 17 octobre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1956
Numéro
1956032603
Page
2118
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex