Lex Iterata

Texte 1956032601

26 MARS 1956. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle il sera mis fin au bénéfice de l'article 3 de la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956032601
Page
2086
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex