Lex Iterata

Texte 1956032403

24 MARS 1956. - Arrêté ministériel relatif aux délais de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1956
Numéro
1956032403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex