Lex Iterata

Texte 1956032402

24 MARS 1956. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1956 règlementant les prix des tabacs à fumer, cigarillos et cigarettes

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1956
Numéro
1956032402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex