Lex Iterata

Texte 1956032104

21 MARS 1956. - Arrêté royal étendant au personnel de l'Institut national belge de radiodiffusion les dispositions de l'arrêté royal du 21 juillet 1867 instituant la décoration civique

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1956
Numéro
1956032104
Page
2706
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex