Lex Iterata

Texte 1956032007

20 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1956
Numéro
1956032007
Page
2438
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex