Lex Iterata

Texte 1956032006

20 MARS 1956. - Arrêté ministériel désignant les substances toxiques visées à l'article 14, 4e, le l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1956
Numéro
1956032006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex