Lex Iterata

19 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1956
Numéro: 1956031902
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex