Lex Iterata

Texte 1956031704

17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les marchands-tailleurs et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956031704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex