Texte 1956031703

17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant et complétant la décision du 31 janvier 1951 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1951 et relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956031703
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.