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Lex Iterata
Texte 1956031702
17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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