Lex Iterata

Texte 1956031701

17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques concernant la fixation des salaires minimums des apprentis et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1956
Numéro
1956031701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex