Lex Iterata

Texte 1956031602

16 MARS 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1956
Numéro
1956031602
Page
2114
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex