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Lex Iterata
Texte 1956031508
15 MARS 1956. - Arrêté ministériel. - Commission permanente pour l'examen des questions de droit international privé. - Nominations
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1956
Numéro
1956031508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex