Lex Iterata

Texte 1956031304

13 MARS 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1923 par la fédération des coopératives pour dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1956
Numéro
1956031304
Page
1609
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex